Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : juillet 2026
Article 1 — Identification du vendeur
MUSCLE IMPORT, SARL au capital de 100 000 XPF
Siège social : Complexe La Belle Vie, 224 rue Jacques Iékawé, PK 6, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie
N° RIDET : 1 631 977.001
Enseigne : Supreme Nutrition (point de vente : Païta)
Téléphone : (+687) 97 73 70 — E-mail : muscle-import.direction@gmail.com
Article 2 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues à distance sur le site supreme-nutrition.nc entre MUSCLE IMPORT et tout consommateur résidant en Nouvelle-Calédonie, conformément aux articles 40 à 45 de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique.
Toute commande implique la lecture et l'acceptation préalables et sans réserve des présentes CGV. La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Produits et prix
Les produits sont présentés avec un descriptif en langue française mentionnant leurs caractéristiques essentielles (dénomination, composition, quantité nette, origine le cas échéant).
Les prix sont indiqués en francs Pacifique (XPF), toutes taxes comprises (TTC). Pour les produits alimentaires préemballés concernés, le prix de vente à l'unité de mesure (au kilogramme ou au litre) est indiqué sur la fiche produit, conformément à l'article 19 de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant la validation définitive de la commande.
Durée de validité de l'offre : les offres et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Commande
Le processus de commande comprend : la sélection des produits et leur ajout au panier, la vérification du panier, la saisie des informations de livraison, la consultation et l'acceptation des présentes CGV, puis le paiement. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au client.
Chaque produit peut être acheté à l'unité ; aucune vente n'est subordonnée à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la validation de la commande. La transaction est traitée de manière sécurisée.
Article 6 — Livraison
Les livraisons sont assurées sur l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie.
Frais de livraison : offerts pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 15 000 XPF ; en dessous de ce montant, un forfait de 500 XPF (Nouméa) ou de 1 750 XPF (hors Nouméa) est appliqué. Le montant exact des frais est indiqué avant la validation de la commande.
Délais : la livraison intervient dans un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, et au plus tard à la date limite indiquée lors de la commande.
En cas de retard de livraison de plus de sept jours par rapport à la date indiquée, non justifié par un cas de force majeure, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées lui seront alors intégralement remboursées.
Article 7 — Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client adresse au vendeur, avant l'expiration du délai, le formulaire type de rétractation (annexé aux présentes CGV) ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, par e-mail à muscle-import.direction@gmail.com ou par courrier au siège social.
Les produits doivent être retournés complets, non ouverts et dans leur emballage d'origine. Exceptions : pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées alimentaires et compléments alimentaires descellés ou entamés ne peuvent être repris.
Remboursement : en cas de rétractation, MUSCLE IMPORT rembourse au client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date d'exercice du droit de rétractation.
Article 8 — Garanties et réclamations
Les produits bénéficient des garanties légales applicables (garantie des vices cachés). En cas de produit non conforme, endommagé ou périmé, le client contacte le service client au (+687) 97 73 70 ou par e-mail ; le produit sera remplacé ou remboursé.
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 étendue à la Nouvelle-Calédonie. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige, le client peut s'adresser au service de la protection des consommateurs de la DECAT (decat.spc@gouv.nc — tél. 23 22 60). À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Nouméa seront compétents.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)
À l'attention de : MUSCLE IMPORT — Supreme Nutrition, Complexe La Belle Vie, 224 rue Jacques Iékawé, PK 6, 98800 Nouméa — muscle-import.direction@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
- Commande n° : ..............................
- Commandée le : .................... / Reçue le : ....................
- Produit(s) concerné(s) : ..............................
- Nom du client : ..............................
- Adresse du client : ..............................
- Date : ....................
- Signature (si notification sur papier) : ....................